Que vous ayez réalisé la construction de votre maison BBC en copropriété ou non, le bornage d’un terrain peut s’avérer être très utile, notamment en cas de litiges entre voisins. Zoom sur ce qu’est le bornage et comment l’établir entre voisins.
Qu’est-ce que le bornage d’un terrain et qui l’établit ?
Le bornage d’un terrain est une action qui permet de fixer la limite entre deux terrains contigus. Le bornage n’est pas obligatoire mais peut être demandé par un voisin. Dans ce cas, il peut être établit à l’amiable ou par une décision de justice.
Le bornage permet donc de définir les limites réelles des propriétés et est souvent réaliser lors de la construction de copropriétés par un géomètre en copropriété. Cela est important pour éviter que vos voisins n’empiètent sur votre terrain ou les parties communes. Si c’est le cas, le bornage permet de savoir rapidement et facilement qui est dans son bon droit.
Si ce document n’existe pas, vous pouvez faire appel à un géomètre, c’est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain. Si vous faites appel à ce professionnel, les frais de bornage à l’amiable ou par une décision de justice seront partagés entre les propriétaires des terrains contigus.
Le géomètre pourra également vous informer sur les servitudes attachées aux lieux ainsi que sur tout ce qui a trait à la délimitation des propriétés foncières, à la conservation cadastrale, à la définition des droits attachés aux propriétés bâties ou non bâties, que ce soient des habitations individuelles ou des immeubles collectifs. Ces actions sont en effet au cœur de la mission de service public que l’Etat a confié à l’Ordre des Géomètres-Experts.
Établissement du bornage entre voisins : les règles
Comme nous l’avons précisé au paragraphe précédent, le bornage géomètre n’est pas obligatoire sauf si un voisin en fait la demande et qu’aucun bornage n’a déjà été établi. Il devient alors obligatoire et peut être établi à l’amiable ou par une décision de justice.
Bornage à l’amiable
Etablir le bornage à l’amiable est la solution la plus agréable, car la loi n’impose pas de formalités particulières. Il faut « juste » que tous les propriétaires des terrains contigus soient d’accord sur les limites et faire valider le bornage par un géomètre.
L’accord à l’amiable se matérialise par la signature par chaque partie d’un procès-verbal réalisé par le géomètre, qui fixe définitivement les limites séparatives de chaque terrain. Le bornage ainsi réalisé s’impose aux parties qui ne peuvent plus le contester ni en faire réaliser un nouveau.
Bornage judiciaire
En l’absence de bornage existant et d’accord à l’amiable, vous pouvez obliger votre voisin à délimiter son terrain en saisissant le juge. Le recours judiciaire doit être effectué auprès du tribunal d’instance du lieu du terrain.
Le tribunal nommera alors un géomètre-expert afin qu’il détermine l’exacte délimitation entre les deux terrains. Une fois ces limites fixées, le tribunal rédige un jugement qu’il remet ensuite à chaque partie. Le bornage est dans ce cas aussi définitif et ne peut être ni contesté, ni renouvelé.
Pour en savoir plus sur vos droits, n’hésitez pas à parcourir le site de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
